Conditions générales de transport
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions générales de transport régissent tous les services de transport offerts par Courrier Plus (ci-après le « Transporteur »).
En confiant une expédition au Transporteur ou en passant une commande par l’intermédiaire de son site Web, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve.
2. Engagement du transporteur
Le Transporteur s’engage à transporter les marchandises décrites au connaissement ou à la commande conformément aux lois applicables dans la province d’origine de l’expédition ainsi qu’aux dispositions du Code civil du Québec lorsque celui-ci s’applique.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.
Sauf entente écrite contraire, le Transporteur ne garantit aucune date ni heure précise de livraison et ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant d’un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.
4. Livraisons sans signature
À la demande du client ou lorsque le service choisi le permet, le Transporteur peut effectuer une livraison sans obtenir la signature du destinataire.
Le client autorise alors le Transporteur à laisser l’envoi à l’endroit indiqué lors de la commande ou, à défaut, à un emplacement jugé raisonnablement sécuritaire par le livreur, notamment une porte, une réception, un quai de chargement, un casier de livraison ou tout autre lieu approprié.
Une fois la marchandise déposée conformément aux instructions du client ou dans un endroit raisonnablement sécuritaire, la livraison est réputée complétée et la responsabilité du Transporteur prend fin.
Le Transporteur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages survenant après une livraison effectuée sans signature, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en vertu des lois applicables.
Le Transporteur se réserve le droit d’exiger une signature lorsque la nature de la marchandise, sa valeur déclarée, les conditions de livraison ou toute autre considération liée à la sécurité le justifie.
5. Responsabilité du transporteur
Le Transporteur prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer le transport sécuritaire des marchandises qui lui sont confiées.
Toutefois, sa responsabilité est exclue lorsque les pertes, dommages ou retards résultent notamment de l’une des situations suivantes :
- un cas de force majeure;
- une catastrophe naturelle;
- une guerre, une émeute, un acte de terrorisme ou des troubles civils;
- une grève, un lock-out ou toute interruption de travail;
- une décision gouvernementale ou l’application d’une loi ou d’un règlement;
- un vice propre, un défaut ou la détérioration naturelle de la marchandise;
- un emballage inadéquat ou insuffisant;
- une faute, une omission ou des instructions inexactes de l’expéditeur, du destinataire ou de toute personne ayant un intérêt dans l’expédition;
- une réaction nucléaire, une contamination radioactive ou tout autre événement similaire.
6. Marchandises exclues ou transportées aux risques de l’expéditeur
Sauf entente écrite préalable, les marchandises suivantes sont transportées aux risques de l’expéditeur ou peuvent être refusées par le Transporteur :
- objets en verre, miroirs, céramique, porcelaine ou poterie;
- liquides de toute nature, notamment peintures, produits chimiques, médicaments, échantillons biologiques ou toute substance susceptible de fuir;
- ordinateurs, serveurs, équipements informatiques et composantes électroniques;
- cadres, panneaux, feuilles de stratifié ou matériaux de grandes dimensions;
- marchandises nécessitant un contrôle de température;
- effets personnels emballés par l’expéditeur;
- marchandises fragiles, périssables ou nécessitant des précautions particulières qui n’ont pas été déclarées au Transporteur.
Le Transporteur se réserve également le droit de refuser toute marchandise dangereuse, illégale ou dont le transport pourrait présenter un risque pour les personnes, les biens ou les équipements.
7. Valeur déclarée et limitation de responsabilité
À défaut d’une valeur déclarée et acceptée par le Transporteur, la responsabilité maximale du Transporteur est limitée au moindre des montants suivants :
- 3,00 $ par kilogramme de marchandise perdue ou endommagée;
- 50,00 $ par expédition.
L’expéditeur peut demander une protection supérieure en déclarant la valeur réelle de son envoi avant son expédition et en acquittant les frais additionnels applicables.
Les frais applicables sont de 3,00 $ par tranche de 100,00 $ de valeur déclarée ou fraction de celle-ci.
Sauf entente écrite contraire, le Transporteur n’est pas tenu d’accepter une expédition dont la valeur déclarée excède 500,00 $.
En aucun cas la responsabilité du Transporteur ne pourra excéder la valeur déclarée ou la valeur réelle des marchandises, selon le moindre de ces montants.
8. Obligations de l’expéditeur
L’expéditeur est responsable :
- de fournir des renseignements exacts et complets concernant l’expédition;
- d’emballer adéquatement les marchandises selon leur nature;
- de déclarer toute marchandise fragile, périssable, dangereuse ou de grande valeur;
- de respecter toutes les lois et réglementations applicables.
Le Transporteur peut refuser toute expédition dont l’emballage est jugé inadéquat ou susceptible de causer des dommages aux autres marchandises ou à ses équipements.
9. Réclamations
Toute perte ou tout dommage apparent doit être signalé au Transporteur dès la réception de l’expédition.
Toute réclamation doit :
- être signalée dans un délai maximal de 24 heures suivant la livraison ou la date prévue de livraison;
- être transmise par écrit dans les 10 jours suivant la prise en charge ou la livraison de l’expédition.
Toute réclamation présentée après ce délai pourra être refusée, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.
Le Transporteur pourra exiger toute preuve ou tout document nécessaire au traitement de la réclamation, notamment des photographies, une facture d’achat, une preuve de valeur ou tout autre document pertinent.
10. Facturation et Termes de paiement
Les services rendus par le Transporteur sont facturés aux clients sur une base hebdomadaire.
Les factures sont payables sur réception, un délai de 30 jours est accordé aux clients ayant un compte corporatif. Net 30 jours.
À défaut de paiement après un délai de 60 jours suivant la date de la facture, le compte est considéré en souffrance, les termes de paiements seront automatiquement convertis en paiement à la livraison (COD – Collect on Delivery) pour toute expédition subséquente, jusqu’au règlement complet des sommes dues au Transporteur.
Le Transporteur se réserve également le droit de suspendre les services au client, de refuser toute nouvelle expédition ou de révoquer les modalités de crédit accordées tant que le compte du client demeure en souffrance.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois applicables dans la province où le contrat de transport est conclu.
Lorsque le transport est régi par les lois du Québec, les dispositions du Code civil du Québec s’appliquent.
Tout litige relatif aux présentes Conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, sauf disposition impérative contraire.
12. Modification des conditions
Le Transporteur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps et sans préavis.
Les Conditions générales en vigueur au moment où la commande est confirmée sont celles qui s’appliquent au contrat de transport.
13. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales ou pour transmettre une réclamation, veuillez communiquer avec le Transporteur par l’un des moyens de communication indiqués sur son site Web.
